Conditions d'utilisation
Ce document fixe les règles du jeu entre votre cabinet et nous. Il est écrit pour être lu : pas de clause cachée, pas de renvoi à des annexes introuvables.
En créant un compte sur Lexio, vous acceptez les conditions ci-dessous. Elles forment, avec la politique de confidentialité et le devis que nous vous remettons, l'intégralité de l'accord entre votre cabinet et l'éditeur.
1. Objet
Lexio est un logiciel accessible en ligne, destiné à la gestion interne d'un cabinet d'avocats : dossiers, clients, agenda et audiences, documents, honoraires et facturation, gestion de l'équipe.
Le logiciel est mis à disposition sous forme d'abonnement. Il n'est pas vendu, et aucune licence perpétuelle n'est concédée.
2. Définitions
- L'éditeur : ENTREPRISE 42 SOLUTIONS, qui conçoit, héberge et exploite Lexio.
- Le cabinet : la personne physique ou morale titulaire de l'abonnement.
- L'administrateur : la personne désignée par le cabinet à l'inscription, qui gère les comptes et les permissions.
- L'utilisateur : toute personne à qui le cabinet ouvre un accès.
- Les données du cabinet : l'ensemble des informations et documents saisis ou déposés dans le logiciel par le cabinet et ses utilisateurs.
3. Compte et éligibilité
Lexio est réservé aux professionnels du droit et à leurs collaborateurs. En créant un compte, vous déclarez agir dans un cadre professionnel et disposer du pouvoir d'engager le cabinet.
Chaque inscription fait l'objet d'une validation par l'éditeur. Cette vérification sert à s'assurer qu'il s'agit bien d'un cabinet réel, et non à apprécier votre activité. Elle est effectuée dans les meilleurs délais, et l'adresse email de l'administrateur doit être confirmée avant tout accès.
Les accès sont personnels. Un identifiant ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes : c'est la condition pour que le journal des accès ait une valeur. Le cabinet est responsable de la confidentialité des mots de passe de ses utilisateurs et doit nous signaler sans délai toute suspicion de compromission.
4. La formule gratuite
Chaque nouveau cabinet démarre sur la formule Starter, gratuite et sans limite de durée, sans carte bancaire, sans engagement et sans reconduction automatique vers une formule payante.
La formule Starter donne accès au logiciel dans les limites de volume indiquées sur la page fonctionnalités et tarifs. Les garanties de sécurité — chiffrement des documents, cloisonnement des cabinets, journal des accès — y sont identiques à celles des formules payantes.
Si vous souscrivez une formule payante puis cessez de la renouveler, l'accès est suspendu à l'échéance et vos données sont conservées pendant la durée prévue par la politique de confidentialité, afin de vous laisser le temps de les exporter ou de reprendre plus tard.
5. Abonnement et paiement
Les formules, leurs limites et leurs tarifs figurent sur la page fonctionnalités et tarifs, ainsi que sur le devis qui vous est remis. Les prix sont exprimés en francs djiboutiens (FDJ).
L'abonnement se règle à notre bureau, à Djibouti. Aucun moyen de paiement en ligne n'est demandé et aucune donnée bancaire n'est enregistrée dans le logiciel. Un reçu ou une facture vous est remis à chaque règlement.
L'abonnement prend effet le jour du paiement, pour la période choisie — mensuelle ou annuelle. Le changement de formule en cours de période est possible : le passage à une formule supérieure est appliqué immédiatement avec ajustement au prorata, le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance en cours.
Les tarifs peuvent être révisés. Toute révision vous est notifiée au moins 60 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Si la nouvelle grille ne vous convient pas, vous êtes libre de ne pas renouveler.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement n'est assorti d'aucune durée minimale au-delà de la période réglée, et il n'y a aucune reconduction automatique : il prend fin à l'échéance si vous ne le renouvelez pas. Vous n'avez aucune démarche de résiliation à accomplir.
Un rappel vous est adressé avant l'échéance. Passé celle-ci, une période de tolérance de 7 jours vous laisse le temps de régulariser sans interruption de service. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu, en lecture seule dans la mesure du possible, avant la suppression prévue au point 14.
7. Vos obligations
En utilisant Lexio, vous vous engagez à :
- n'y déposer que des données que vous avez le droit de traiter, dans le respect de vos obligations professionnelles et déontologiques ;
- tenir à jour la liste de vos utilisateurs, et retirer sans délai l'accès d'un collaborateur qui quitte le cabinet ;
- ne pas tenter d'accéder à des données qui ne relèvent pas de votre cabinet, de contourner les contrôles d'accès, ni de rechercher des failles sans notre accord écrit ;
- ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le logiciel à disposition d'un autre cabinet ;
- ne pas utiliser le logiciel pour un usage manifestement illicite ;
- ne pas automatiser d'extraction massive de données au moyen de scripts, en dehors des fonctions d'export prévues.
Si vous découvrez une faille de sécurité, nous vous demandons de nous l'indiquer directement plutôt que de la publier. Nous traitons ce genre de signalement comme un service rendu, pas comme une agression.
8. Propriété de vos données
Les données du cabinet vous appartiennent intégralement. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles, à aucun titre et à aucun moment. Il ne les exploite pas commercialement, ne les cède pas, ne les agrège pas pour en tirer des statistiques revendues, et ne s'en sert pas pour entraîner un système automatisé.
L'éditeur ne détient qu'un droit strictement technique : stocker, afficher et traiter ces données pour faire fonctionner le logiciel à votre demande.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment, pendant toute la durée de l'abonnement, sans frais et sans avoir à justifier votre demande.
9. Propriété du logiciel
Le logiciel, son code, son interface, son nom et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Il est interdit de copier, décompiler ou reproduire le logiciel, sauf dans les cas où la loi djiboutienne l'autorise expressément.
Si vous nous suggérez une amélioration et que nous la mettons en œuvre, elle profite à l'ensemble des cabinets et ne vous confère aucun droit sur le logiciel. Nous vous en remercions, mais nous ne vous la facturons pas non plus.
10. Disponibilité et maintenance
Nous mettons tout en œuvre pour que le logiciel soit accessible en permanence, mais nous ne souscrivons pas d'engagement contractuel de disponibilité chiffré. Annoncer un taux que nous ne pourrions pas garantir sur une infrastructure unique serait malhonnête.
Ce que nous nous engageons à faire :
- réaliser les interventions planifiées en dehors des heures ouvrées de Djibouti, et vous en avertir à l'avance lorsqu'une interruption est prévisible ;
- intervenir sans délai en cas d'indisponibilité non planifiée, et vous informer de la situation ;
- ne jamais déployer une modification majeure un jour ouvré sans l'avoir testée.
Le logiciel peut être momentanément inaccessible pour des causes extérieures : panne de l'hébergeur, coupure réseau, interruption électrique, événement de force majeure. Ces situations ne peuvent nous être imputées, mais elles vous sont signalées.
11. Sauvegardes
Des sauvegardes chiffrées sont réalisées quotidiennement. Elles sont destinées à permettre la restauration du service après un incident touchant l'infrastructure.
Elles ne constituent pas un service d'archivage à votre usage. Si vous supprimez un document par erreur, la restauration dépend de l'ancienneté de la suppression et n'est pas garantie. Pour les pièces dont vous ne pouvez pas vous passer, conservez un exemplaire selon vos propres règles d'archivage.
12. Responsabilité
Le logiciel vous aide à organiser votre agenda et vos échéances. Il ne calcule pas vos délais de procédure et ne vous dispense pas de les vérifier. Un rappel non reçu, mal paramétré ou non consulté n'exonère jamais l'avocat de ses obligations. La responsabilité de l'éditeur ne peut être recherchée au titre d'une forclusion, d'une péremption ou d'un délai manqué.
Lexio est un outil de gestion. Il ne fournit aucun conseil juridique, aucune analyse de dossier et aucune recommandation de stratégie. Les décisions professionnelles relèvent exclusivement de l'avocat.
L'éditeur répond des défaillances du logiciel qui lui sont directement imputables. Sa responsabilité est en revanche exclue pour :
- les conséquences d'une saisie erronée ou incomplète par un utilisateur ;
- la perte de données résultant d'une suppression effectuée par le cabinet ;
- l'usage fait des accès par les utilisateurs que le cabinet a habilités ;
- les préjudices indirects, notamment la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de réputation.
En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le cabinet au titre des douze mois précédant le fait générateur.
13. Suspension et résiliation
Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser Lexio à tout moment en ne renouvelant pas l'abonnement, ou demander la clôture immédiate de votre espace. Dans ce second cas, les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées, sauf accord exprès de notre part.
Par nous. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de défaut de paiement après la période de tolérance, de manquement grave aux obligations du point 7, ou d'utilisation mettant en péril la sécurité des autres cabinets. Sauf urgence caractérisée, la suspension est précédée d'une mise en demeure laissant 15 jours pour y remédier.
Arrêt du service. Si l'éditeur devait cesser d'exploiter Lexio, un préavis de 90 jours vous serait accordé, pendant lequel l'export complet de vos données resterait disponible, et les montants réglés d'avance pour une période non fournie vous seraient remboursés au prorata.
14. Récupération des données
À la fin de l'abonnement, vos données restent accessibles en export pendant 30 jours. L'export comprend vos dossiers, clients, agenda, honoraires et documents, dans des formats ouverts et exploitables.
Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement, conformément à la politique de confidentialité. Cette suppression est irréversible : aucune récupération n'est possible ensuite, même à votre demande.
Nous vous recommandons de procéder à l'export dès la décision d'arrêt, sans attendre la fin du délai.
15. Évolution du logiciel et des conditions
Lexio évolue régulièrement. Nous ajoutons des fonctions, nous en modifions certaines, et il peut nous arriver d'en retirer une peu utilisée. Lorsqu'une fonction que vous utilisez doit disparaître, nous vous en informons au moins 60 jours à l'avance.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez mettre fin à l'abonnement avant cette date et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.
16. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit djiboutien, notamment la loi n° 019/AN/23/9ème L portant Code du Numérique de la République de Djibouti.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. Un échange direct règle la quasi-totalité des situations, et nous préférons une conversation à une procédure.
À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le différend relève de la compétence des tribunaux de Djibouti.
Si une clause des présentes conditions était jugée nulle, les autres resteraient applicables.
Une question avant de souscrire
Écrivez à contact@lexio-dj.com ou appelez le +253 77 63 26 69.
Nous préférons répondre à vos questions avant la signature plutôt qu'après.